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|||||||||||||||||||||
PS : « Suite à la violation de notre
domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars
2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants,
le transfert du courrier est effectué. Le domicile a été violé le 27 mars 2008
par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre
par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
·
En complicité de la préfecture de la
Haute Garonne.
·
En complicité de la gendarmerie de
St Orens.
·
En complicité du parquet de Toulouse.
Lettre recommandée : N° 1A 180 935 6965 6
FAITS NOUVEAUX CORROBORANT
LES VOIES DE FAITS DES PRECEDENTES
PLAINTES
RESTEES SANS SUITE PAR LE C.S.M
OBJET : Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n°
2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la
Constitution (1)
Monsieur, Madame le
Président du C.S.M,
Je sollicite votre très haute bienveillance pour prendre en considération
ma nouvelle plainte.
Qui
vient corroborer les précédentes plaintes restées sans suite.
A l’encontre des Magistrats
du siège et des Magistrats du Parquet.
Pour fautes lourdes :
·
Entrave à la manifestation de la vérité.
·
Déni de justice / Partialité.
·
Collecte de fausses informations.
·
Faux et usages de faux en écritures publiques.
·
Non-respect du code déontologique du C.S.M.
Non-respect
des obligations déontologiques des magistrats concernant:
L’IMPARTIALITÉ
·
L’impartialité
subjective renvoie à la personne du magistrat qui ne doit être guidé par aucun
parti pris (convictions religieuses, politiques, pouvoir médiatique etc...).
·
Elle
impose au juge une totale neutralité dans son jugement.
·
Un
magistrat ne peut instruire une affaire et la juger par la suite.
L’INTÉGRITÉ
·
La
loyauté s’entend à l’égard de la loi que le juge ne doit pas contourner,
détourner ou dénaturer, qu’il s’agisse d’une loi de fond ou de procédure.
LE
PRINCIPE DE LÉGALITÉ
·
Le
magistrat est soumis au droit.
·
Les
magistrats ne peuvent pas se substituer au législateur (dont le rôle est de
créer le droit) en créant de nouvelles normes par exemple, sans quoi ils
excéderaient leurs compétences.
PS :
Quand
bien même les Magistrats du parquet sont indivisibles par sa nature.
·
Les Magistrats
du siège sont solidaires des magistrats du parquet. « Les preuves sont
apportées »
Il
n’y a aucune indépendance des magistrats du parquet et j’en apporte encore une
fois la preuve.
Par
un arrêt rendu par la chambre d’instruction près la cour d’appel de Toulouse :
·
Rendu
le 5 novembre 2020 Dossier N° 2020/00923 N° 972
Celui-ci
confirme la complicité des magistrats du siège et des magistrats du parquet
dans une affaire criminelle dont je suis toujours une des victimes depuis l’an
2006.
Je
dépose plainte contre X pour complicité du parquet de Toulouse :
·
Sur
le fondement de l’article 121-7 du code pénal :
Est
complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance,
en a facilité la préparation ou la consommation.
·
Est également complice
la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de
pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la
commettre.
Avant de rappeler les agissements des
Magistrats :
L’arrêt rendu par la chambre de l’instruction
corrobore les mêmes agissements en reprenant une fausse situation juridique de
base concernant le détournement de notre propriété en 2006 et jusqu’à ce jour.
·
De tels agissements dans cette
décision du 5 novembre 2020 sont pour couvrir une nouvelle fois les auteurs et
complices de faits criminels agissant en bande organisée sous le couvert des
magistrats du siège et du parquet de la juridiction toulousaine.
Car il est repris dans cet arrêt du 5
novembre 2020 les écrits suivant qui sont faux :
I / La Banque
Commerzbank n’est pas l’auteur de la procédure de saisie immobilière.
C’est la SCP d’avocats
MERCIE et autres qui est l’instigatrice par de faux actes produits et par de
fausses informations usant et abusant du fait que Monsieur LABORIE André soit
mis en détention, privé de ses moyens de défense.
Faux actes et fausses informations
cautionnés par le parquet de Toulouse.
·
Aucun commandement de payer valant saisie
n’a été délivré par la Commerzbank, justifiant de ce fait l’absence de créance.
II / Sur le
recours en révision rejeté par la cour d’appel de Toulouse en date du 8 juin
2009
C’est pour refuser de
reconnaître la réalité des fausses informations et pièces portées par la SCP
d’avocats MERCIE et autres.
·
La chambre de l’instruction en son arrêt
du 5 novembre 2020 a fait usage d’un acte du 8 juin 2009 pour motiver sa
décision alors que cet arrêt du 8 juin 2009 avait fait l’objet d’une
inscription de faux en principal.
« Faux
en principal » car cet arrêt a été consommé, mis en exécution.
« Son usage par la
C.I est constitutif d’une infraction instantanée ».
Inscription de faux en principal
enregistrée par procès-verbal du 30 mai 2012 N°12/00022 au greffe du T.G.I de
Toulouse.
·
Dénoncé par huissier de justice le 11
juin 2012 conformément à la loi aux parties suivantes et réenrôlé au greffe.
- à Monsieur le Procureur de la
République T.G.I de Toulouse.
- à Monsieur le Premier Président
près la cour d’appel.
Agissements volontaires par la chambre
d’instruction
III / La propriété a
été rachetée par Monsieur Laurent TEULE, adjudicataire de l’immeuble.
Ce qui est faux.
Le jugement
d’adjudication a été produit qui justifie, que Monsieur TEULE Laurent n’a pas
été nommé adjudicataire mais c’est Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette.
Monsieur LABORIE André a
informé la chambre de l’instruction que ce jugement d’adjudication n’a jamais
été signifié pour le faire mettre en exécution.
·
Toutes les preuves matérielles ont
été produites
En conséquence.
Il est bien prouvé que
Monsieur TEULE Laurent ne pouvait détenir un quelconque acte notarié valide.
·
Je rappelle que le notaire qui a effectué
des actes de complaisance en date du 6 avril 2007 et le 6 juin 2007 était le
neveu de Madame Danièle CHARRAS Vice Procureure de la République de Toulouse.
Je précise qu’un
contentieux existait entre elle et moi alors qu’elle avait participé à un
précédent détournement de propriété sur un autre immeuble.
Pour ce qui est de la revente,
par Monsieur TEULE Laurent à Monsieur REVENU et Madame HACOUT en date du 5 juin
2013.
Monsieur TEULE Laurent ne pouvant être propriétaire
d’un bien qui ne lui appartient pas ne peut le vendre :
·
De tels faits sont constitutifs d’infractions
poursuivies devant le doyen des juges d’instruction.
Agissements
volontaires par la chambre d’instruction, car toutes les informations avaient
été apportées, avec preuves à l’appui dans mon mémoire régulièrement déposé au
greffe de la cour d’appel de Toulouse.
·
Preuves confirmées par note en
délibéré.
IV / Sur la confirmation des autorités
régulièrement saisies.
La chambre de
l’instruction reconnait par les différents actes de saisines régulières
effectuées par Monsieur LABORIE André depuis 2007 que des faits ont été portés
à la connaissance des autorités.
Je rappelle que plusieurs
personnes se sont retrouvés victimes dont moi-même en date du 27 mars 2008.
Questions :
-
Pourquoi aucune des autorités judiciaires
n’a voulu se saisir de tels faits graves dont ont été victimes Monsieur et
Madame LABORIE et ses ayants droit ?
-
Pourquoi aucune des autorités
administratives n’a voulu se saisir de tels faits graves dont ont été victimes
Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit dans des décisions illégales
prises par usurpation des fonctions du Préfet de la HG ?
Décisions ordonnant le concours de la
force publique pour expulser ces derniers à la demande de Monsieur TEULE
Laurent qui n’avait aucun droit de propriété.
Et sous le couvert du parquet de Toulouse
représenté par ses magistrats
V / Concernant la recevabilité de l’appel
sur le refus du juge d’instruction d’instruire.
·
Je rappelle que ce refus est comme il est
indiqué dans son ordonnance, à la demande du parquet.
VI / Concernant le mémoire transmis : « justifiant
la vraie situation juridique »
Celui-ci a été remis en
main propre au greffe de la cour d’appel de Toulouse destiné au greffe de la
chambre de l’instruction où figure la date de dépôt du 14 janvier 2020.
Monsieur LABORIE André
ne peut être responsable du dysfonctionnement des greffes.
VII / Concernant
la note en délibérée : « Justifiant la
non signification du jugement d’adjudication et que Monsieur TEULE Laurent n’a
pas été nommé adjudicataire ».
Note en délibéré et
pièces déposées, remises en main propre au greffe de la cour d’appel de
Toulouse destinées au greffe de la chambre de l’instruction où figure la date
de dépôt.
Note en délibéré et
pièces envoyées par lettre recommandée au greffe de la chambre de
l’instruction de la cour d’appel de Toulouse et enregistrée le 22 septembre
2020.
VIII / Concernant
les conclusions responsives à celles du parquet :
Les conclusions ont été
régulièrement déposées, remises en main propre au greffe de la cour
d’appel de Toulouse destinées au greffe de la chambre de l’instruction et où figure
la date de dépôt du 15 septembre 2020 et auxquelles ont été à nouveau jointes
les pièces. ( 73 pages).
IX / A titre liminaire :
La chambre d’instruction
veut faire croire que Monsieur LABORIE André a pu débattre contradictoirement
ce qui est faux.
En 10 minutes il était
impossible de reprendre 13 années de procédure qui ont toutes fait l’objet
d’obstacles à la manifestation de la vérité.
Ceci dans les mêmes
conditions, que devant la chambre d’instruction qui a fait un rapport, sur de
fausses informations introductives en indiquant une fausse situation juridique.
Acte volontaire pour encore une fois
couvrir les auteurs et complices.
X / Sur les faits dénoncés :
La chambre de l’instruction
se refuse de reconnaitre les faits poursuivis parce que le juge d’instruction
s’est refusé à la demande du parquet d’instruire.
-
Il suffisait de faire contrôler les pièces
fausses fournies, pour obtenir le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre
2006.
-
Il suffisait de contrôler qui a été nommé adjudicataire.
-
Il suffisait de contrôler si le jugement
d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 avait été signifié.
-
Il suffisait de contrôler si l’agent
public au cabinet du préfet avait la délégation de signature du préfet pour
ordonner le concours de la force publique à la demande de Monsieur TEULE
Laurent.
« Concernant cette vérification, il y a
bien eu usurpation des fonctions du préfet par Madame Anne Gaelle BAUDOUIN CLERC
comme l’ont confirmé plusieurs actes administratifs ».
Que de ces sources qui
n’ont pas été vérifiées ont eu comme conséquence le non-respect des règles de
droit préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants
droits.
En conséquence tous les
chefs qui sont poursuivis devant le juge d’instruction contre les auteurs et
complices sont réprimés par le code pénal en l’usage de faux actes et autres.
Donc une réelle
complicité qui s’affirme dans l’arrêt du 5 novembre 2020 dans le seul but de
couvrir les auteurs et complices de faits criminels en bande organisée en
justifiant encore une fois l’usage de décisions fausses obtenues par la fraude
qui ont été inscrites en faux en principal et toutes consommées.
LES TEXTES :
Un délit caractérisé au vu des textes
suivants :
L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions
instantanées (Cass. crim.,
8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971,
n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971,
somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293.
– Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154.
– Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ;
Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 :
Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000,
p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante,
la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter
du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim.,
8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971,
n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 :
Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974,
1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293.
– Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 :
Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 :
Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs.
M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761.
– Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539.
– Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi
n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319.
– Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim.,
10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim.,
22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData
n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux
envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action
publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du
faux (V. supra n° 61), la chambre
criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de
prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de
découverte par la victime de la falsification (Cass. crim.,
27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData
n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans
une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné
par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque
le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article
121-7 du code pénal :
· Est
complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
XI / Sur la détention arbitraire :
Pour discréditer Monsieur
LABORIE André la chambre de l’instruction indique un casier judiciaire auto-forgé
alors qu’il n’existe aucune décision définitive concernant les condamnations.
Pour la période de détention
de 2006 à 2007.
·
L’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2007
n’a jamais été audiencé.
Pour la période de détention
de 2011.
·
L’appel sur le jugement du 15 septembre
2011 n’a jamais été audiencé.
En conséquence :
Monsieur LABORIE André a
bien été mis en détention arbitraire préméditée par le parquet de Toulouse en
date du 14 février 2006 pour faire obstacle à ses moyens de défense et comme c’est
prouvé dans la procédure de détournement de notre propriété faite par faux et
usages de faux au cours de cette période.
Monsieur LABORIE André a
bien été mis en détention arbitraire préméditée par le parquet de Toulouse en
date du 15 septembre 2011 pour faire obstacle aux voies de recours exercées à
l’encontre de certains Magistrats et autres.
RAPPEL
DES FAITS.
En préambule :
Monsieur LABORIE André
s’est retrouvé victime de Monsieur LANSAC Alain Premier Procureur de la
République de Toulouse en 1998 et pour des poursuites infondées lui faisant
perdre toutes ses activités économiques.
Il est rappelé que ce
procureur avait disjoncté comme il a été dit dans les journaux.
Reconnu psychopathe il a
été réformé de l’institution judiciaire.
Après plaintes déposées
par Monsieur LABORIE André, ce Procureur était venu à 3 reprises à mon domicile
pour que je retire les plaintes à son encontre, ce que j’ai refusé.
Il m’avait donné sa thèse
de doctorat en droit public, quelques billets pour faire des photocopies et
l’entier dossier.
·
J’avais l’obligation de ne pas en informer
les autorités, ce que je n’ai pas respecté.
Le parquet étant
indivisible par sa nature et représenté par des magistrats !!!
J’ai eu la
confirmation en 2006 par une greffière, que les Magistrats toulousains voulaient
traîner Monsieur LABORIE à terre.
Immédiatement
le déluge est tombé !!! à mon préjudice et celui de ma famille.
* *
I / Lors d’un procès en octobre 2001, devant le T.G.I de Toulouse, en référé pour
obtenir des mesures provisoires contre un avocat général qui lui faisait
systématiquement obstacle à l’accès à un tribunal, à un juge. ( Violation de l’article 6 & 6-1 de la CEDH ).
·
A la demande du parquet, Monsieur
LABORIE André, avant tout débat contradictoire a été enlevé en pleine
audience par la gendarmerie et mis en prison à St Michel.
II / A la demande du parquet pour faire obstacle à l’accès à un juge à un
tribunal, à différents procès, tentative de mise sous tutelle en 2004 et
·
La procédure vouée à l’échec, Monsieur
LABORIE André a pu faire valoir qu’il était sain de corps et d’esprit.
III / Sous
le couvert du parquet de Toulouse en mai 2005, les forces de police
agissant à la demande de la préfecture sur de faux critères, arrêtent Monsieur
LABORIE André au motif que qu’il n’avait plus le droit de conduire alors qu’il
détenait régulièrement son permis de conduire espagnol.
·
A la demande du parquet j’ai été menotté
par les policiers jusqu’à mon domicile pour venir me voler mon permis de
conduire sur la table de la salle à manger.
·
Mon permis m’a été restitué lors de ma
comparution devant le tribunal correctionnel avec interdiction de conduire
faisant usage de faux actes.
·
L’appel du jugement étant suspensif
Monsieur LABORIE André conduisait.
IV / Le parquet de Toulouse auto-forge un entier dossier en 2005 2006 pour
préméditer une détention arbitraire, toujours dans le seul but de faire
obstacle aux droits à l’accès à un juge à un tribunal.
·
Monsieur LABORIE André poursuivi pour exercice
illégal à la profession d’avocat alors que ce dernier n’a jamais prétendu être
avocat.
·
Monsieur LABORIE André poursuivi pour
escroquerie au RMI
·
Monsieur LABORIE André poursuivi pour
escroquerie à l’aide juridictionnelle.
·
Monsieur LABORIE André poursuivi pour
outrage à greffière.
Tous ces chefs ne sont fabriqués
que pour me faire comparaitre le 14 février 2006 en comparution immédiate, dans
le seul but d’être renvoyé en prison et de faire obstacle à mes procès et
plaintes.
Ainsi pour permettre le
détournement de notre propriété sans une contestation, Monsieur LABORIE André était
privé de tous ses moyens de défense.
V / Le parquet de
Toulouse régulièrement saisi par plaintes de cette situation et
par courrier recommandé, faisait silence.
De ce fait, il
a facilité l’escroquerie, l’abus de confiance, par la partie adverse au cours
de ma détention arbitraire de 2006 à 2007.
Il est devenu complice
sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal de la SCP
d’avocats MERCIE et autres, au préjudice des intérêts de Monsieur LABORIE André
qui n’était qu’une des victimes.
VI / Le parquet de
Toulouse au cours de ma détention arbitraire de 2006 – 2007, ordonnait
tous les obstacles à un quelconque débat contradictoire, me privant de me
présenter et d’être assisté par avocat dans la procédure de détournement de
notre propriété situé au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.
VII
/ Le parquet de Toulouse au cours de ma détention arbitraire de 2006 – 2007 ordonnait le maintien en détention alors qu’il
n’existait aucune condamnation définitive, les voies de recours étaient saisies.
Monsieur LABORIE André était
privé de ses recours contre divers actes postérieurs à une ordonnance
d’expulsion obtenue par la fraude et sur de fausses informations produites, faisant
ainsi croire au tribunal que le jugement d’adjudication avait été signifié
alors qu’il ne l’a jamais été.
VIII / Le parquet de
Toulouse au cours de ma détention arbitraire de 2006 – 2007 se
rendait complice en favorisant (sur le fondement de l’article 121-7) le
harcèlement par huissier de justice qui me sommait de quitter mon domicile
situé au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens alors que j’étais détenu arbitrairement
ne pouvant rien faire, aucun moyen de défense.
IX / Le parquet, à ma sortie de prison, le
14 septembre 2007.
·
Fait obstacles aux différentes plaintes, à
la manifestation de la vérité, au harcèlement permanent de la SCP d’huissier
BALLUTEAU et autres.
X
/ Le parquet, à ma sortie de prison, le 14 septembre 2007, a
autorisé un agent public de la préfecture agissant sans délégation de
signature, usurpant les fonctions du préfet de la HG. Ceci afin d’obtenir des
décisions ordonnant le concours de la force publique pour assister l’huissier
de justice à nous expulser.
L’auteur de cette demande
d’expulsion est Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre et son mandataire la
SCP D’huissiers BALLUTEAUD et autres.
XI / Le parquet le 27
mars 2008 autorise la gendarmerie de St Orens agissant à la
demande de l’agent public usurpant les fonctions du préfet de la HG pour
expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile et de leur propriété sans
avoir pris les mesures d’ordre public de relogement, laissés dans la rue, SDF,
violation du domicile, vol de tous les meubles et objets.
·
Cet agent public, Madame Anne
BAUDOUIN CLERC a été ensuite récompensée, nommée préfète.
XII / Sous le contrôle du
parquet de Toulouse, Monsieur LABORIE André agit de nouveau en
justice en urgence devant le juge des référés, devant le juge du fond, devant
le juge de l’exécution.
·
Pour violation de domicile et vol de
tous nos meubles et objets, le parquet classe systématiquement les plaintes
sans suite
Le parquet ordonne au
juge des référés la nullité des actes saisissant différentes juridictions au
prétexte de la violation de l’article 648 du cpc, au motif que Monsieur LABORIE
n’a pu indiquer son domicile.
·
La partie adverse « Madame
DARAUJO épouse BABILE nommée adjudicataire et son neveu Monsieur TEULE Laurent
faisant valoir systématiquement que nous avions été expulsés légalement alors
que ce n’était pas le cas.
·
La violation de notre domicile de
notre propriété est réelle.
·
Le jugement d’adjudication obtenu par
la fraude n’a jamais été signifié pour le mettre en exécution, constituant une
voie de fait, un trouble à l’ordre public de s’être introduit sans droit ni
titre, alors que ceci est de la seule compétence du juge des référés.
XIII / Le parquet de
Toulouse ordonne des menaces judiciaires contre l’huissier de justice qui m’a
assisté pour avoir fait délivrer des actes de citation en
justice à un magistrat et greffière, auteurs des actes rendus au cours de la
détention arbitraire de 2006 et 2007.
·
Ordonne à la gendarmerie la filature de
Monsieur LABORIE André pour savoir où ce dernier se faisait héberger, entrainant
garde à vue et comparution devant le tribunal correctionnel.
Monsieur LABORIE André se
trouve relaxé des poursuites par la cour d’appel après avoir été condamné en
première instance, il ne pouvait exister d’outrage d’avoir fait citer un
magistrat devant le tribunal correctionnel.
XIV / Le parquet de Toulouse ordonne des
menaces judiciaires.
·
Il fait incarcérer Monsieur LABORIE André
le 15 septembre 2011 pour faire obstacle à un procès correctionnel contre un
magistrat.
·
Il ordonne le vol de son disque dur de son
ordinateur privant Monsieur LABORIE André de gérer tous ses dossiers.
·
Il ordonne que l’appel formé sur le
jugement ne soit pas audiencé, justifiant ma seconde détention arbitraire.
XV / Le parquet de
Toulouse, parce que j’ai réclamé par écrit la restitution du
disque dur et la contestation de ma condamnation du 15 septembre 2011, j’ai été
mis en garde à vue pour outrage à magistrat et fait l’objet d’une comparution
immédiate devant le tribunal correctionnel.
XVI / Le parquet de
Toulouse facilite des menaces de mort a l’encontre de
Monsieur LABORIE André en classant sans suite pendant de nombreux mois les
plaintes et poursuites de l’auteur de ces menaces.
XVII / Le parquet de
Toulouse se refuse d’appliquer la loi sans discrimination des justiciables.
·
Se refuse de poursuivre et sanctionner les
auteurs des actes obtenus par la fraude et inscrits en faux en principal au
greffe du T.G.I de Toulouse et après avoir été portés par huissier de justice à
la connaissance du Procureur de la République.
·
Ceci étant une obligation dans la
procédure d’inscription de faux, valant plainte.
XVIII / Le parquet de
Toulouse permet le renouvellement des infractions sans
faire sanctionner les faits portés à sa connaissance permet et facilite son
renouvellement permanant aux parties adverses traduites en justice et dans un
seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité et au préjudice de
Monsieur LABORIE André, une des victimes.
XIX / Le parquet de
Toulouse fait sanctionner la SCP D’huissiers FERRAN qui
est venu en aide à Monsieur LABORIE André et pour avoir accepté de donner
domicile élu en son étude afin d’avoir la possibilité de saisir la justice car
S.D.F suite à la violation réelle du domicile en date du 27 mars 2008.
XX / Le parquet de
Toulouse accepte les pressions de certains avocats pour qu’il classe les
plaintes sans suite.
·
Faits reconnus par un tribunal qui reprend
les demandes d’un avocat pour faire sanctionner Monsieur LABORIE André par
jugement du 23 juin 2014 et sur de fausses informations produites, reprises
ci-dessus. « Dénonciations calomnieuses réelles à l’encontre de Monsieur
LABORIE André »
En indiquant :
·
Que Monsieur TEULE a été nommé adjudicataire alors qu’il est prouvé que ce n’est pas le cas.
·
Que le jugement d’adjudication a été
signifié alors que les preuves matérielles sont portées, (absence de signification).
·
Que les procédures d’inscription de faux
en principal ont été faites sur un code qui n’existait pas (le NCPC)
alors que celui-ci existait en 2008.
XX / Le parquet de
Toulouse fait pression sur la cour d’appel par arrêt du 20 décembre 2017.
·
Pour faire condamner Monsieur LABORIE
André à 3 mois de prison ferme.
·
Délivrance d’un mandat d’arrêt, confirmant
le jugement du 23 juin 2014, indiquant que j’ai eu connaissance de la date
d’audience à comparaitre devant la cour d’appel alors que je n’avais jamais eu
connaissance de ladite date, l’acte avait été signifié à une adresse autre que
celle indiquée dans l’acte d’appel.
·
Une opposition à cet arrêt du 20 décembre
2017 a été effectuée, le parquet s’est refusé d’audiencer.
XXI / Le parquet de
Toulouse fait pression sur le juge d’instruction.
·
En ordonnant le refus d’informer.
·
De tels agissements pour faire obstacle à
la manifestation de la vérité,
·
Couvrir les auteurs et complices des faits
poursuivis.
·
Ce qui est confirmé par l’ordonnance du
juge d’instruction rendu le 20 décembre 2019.
XXII / Le parquet de
Toulouse fait pression sur le juge des référés dans les mêmes conditions.
·
Une plainte a été enregistrée au C.S.M.
·
En réponse le C.S.M m’indique en date du 22 mai 2020 que c’est de la compétence du
Procureur de la République.
En conséquence : J’ai déposé plainte
contre X en date du 31 juillet 2020
· Pour usage de faux en
écritures authentiques par Madame Sophie MOLLAT.
· Pour récidive d’usage de
faux en écritures authentiques.
· Pour complicité d’usage
de faux en écritures authentiques.
Depuis le 1 juillet 2020, le silence complet permettant la récidive et
l’aggravation des préjudices causés à Monsieur LABORIE André qui se trouve
encore victime d’abus d’autorité par des amendes civiles dans le seul but de
faire obstacle à la manifestation de la vérité et ordonnant au trésor le
recouvrement sur ma pension de retraite.
Ainsi, par le silence du Parquet à intervenir sur les faits dont plaintes,
favorise les parties adverses à continuer à faire usage de faux actes qui
n’existent plus, se rendant complice sur le fondement de l’article 121-7 du
code pénal.
XXIII / La mauvaise foi du parquet est
établie.
Monsieur LABORIE André a
par voie d’action saisi le tribunal correctionnel contre les auteurs et
complices de certains faits. Les procédures sont reprises en ces pièces à
valoir à cette plainte.
Alors que Monsieur
LABORIE André a eu connaissance de la date de renvoi au 2 décembre 2020, comme
par hazard, le parquet avait omis de citer les prévenus : Monsieur TEULE Laurent , Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
De tels agissements qui
se renouvellent en permanence.
L’affaire a été renvoyée
au 29 septembre 2021.
Tout est employé par le
parquet pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Ce qui est encore une fois établi dans un
autre dossier contre :
·
La SCP d’avocats MERCIE et autres.
·
La SCP d’avocats BOURASSET et autres.
Le tribunal, sous la
pression du parquet ou autre, s’est refusé de statuer sur le fond alors que la
cour d’appel de Toulouse, saisie sur appel de la consignation avait ordonné que
l’affaire soit jugée sur le fond.
Ce qui est encore une fois établi dans un
autre dossier contre :
·
Maître Frédéric MONTEILLET avocat.
·
Maître Philippe GOURBAL avocat.
Le tribunal sous la
pression du parquet ou autre s’est refusé de statuer sur le fond, au prétexte
que la citation n’était pas explicite, alors que toutes les pièces ont été
fournies et que les faits ont été retranscrits dans un jugement du 23 juin 2014
sur de fausses informations collectées par le tribunal, justifiant les
poursuites engagées de dénonciation calomnieuses et autres.
Il ne peut exister un quelconque abus de
droit d’ester en justice :
Je précise qu’il ne peut
être reproché à Monsieur LABORIE André de saisir la justice pour revendiquer
son droit de propriété et la réparation de ses préjudices qui tous les deux sont des droits constitutionnels.
XXIV / Confirmation
de cette mauvaise foi du Parquet Général en ses conclusions pour l’audience du
17 septembre 2020 devant la chambre de l’instruction.
·
Celui-ci confirme une fausse situation
juridique « une mauvaise foi caractérisée » dans un seul but
de couvrir les auteurs et complices, faire obstacle à la manifestation de la
vérité.
·
Et pour couvrir les graves carences du
parquet, alors qu’il est prouvé que celui-ci agit contrairement au règlement
déontologique des magistrats.
·
Il
est très important de connaître les auteurs et complices de ces derniers.
DE
TOUT CE QUI PRECEDE : Demandes
·
Et pour faire cesser ce trouble à
l’ordre public dans ce dysfonctionnement volontaire.
Il est du devoir et de
l’obligation du Conseil Supérieur de la Magistrature :
·
De faire ordonner des enquêtes pour savoir
pourquoi les magistrats du parquet et du sièges ont agi hors les
obligations déontologiques des magistrats.
·
De savoir pourquoi les voies de recours
enregistrées par les services du ministre de la justice n’ont pas été
audiencées par le parquet concernant les condamnations pénales des deux
détentions arbitraires.
·
De savoir pourquoi le parquet a
fait obstacle à l’indemnisation des deux détentions arbitraires.
·
De savoir pourquoi le jugement
correctionnel du 23 juin 2014 condamne Monsieur LABORIE André à de la prison
ferme à la demande du parquet.
Au motif que Monsieur TEULE Laurent a été
nommé adjudicataire alors que ce n’est pas le cas.
Au motif d’avoir porté à la connaissance
du procureur de la république par huissier de justice les différentes
inscriptions de faux en principal alors que c’était une obligation.
Au motif que les inscriptions de faux en
principal étaient faites sur un code qui n’existait pas alors que ce code
existait.
·
De savoir pourquoi un tel acharnement à
l’encontre de Monsieur LABORIE André.
·
De sanctionner les auteurs et
complices.
L’ARRET
DU 5 NOVEMBRE 2020
EST
CONSTITUTIF D’UN FAUX EN ECRITURE.
Le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations
des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi
jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ;
RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 :
Juris-Data n° 043760).
**
De tels faits graves, d’usages de faux en écritures
publiques, authentiques sont réprimés par des peines criminelles :
·
Je les porte à votre connaissance sur le fondement
de l’article 434-1 du code pénal.
Article 434-1 et suivant du code pénal Le fait, pour quiconque
ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les
autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende.
Je reste à la disposition de la justice pour
parfaire à la manifestation de la vérité.
·
J’en informe le garde des sceaux, Ministre de la
justice.
·
J’en informe l’inspection des services judiciaires.
·
J’en informe le Président de la République garant du
bon fonctionnement de la justice.
·
J’en informe les médias.
Je reste dans l’attente de vous lire et des suites à
donner pour que de tels faits ne se reproduisent plus.
Je vous prie de croire Monsieur, Madame le
Président, à l’expression de ma parfaite considération.
Monsieur LABORIE
André
A valoir :
Ma carte d’identité
recto verso
PS : Je
vous informe à nouveau que vous pourrez retrouver cette plainte saisissant le Conseil
Supérieur de la Magistrature sur mon site mis en ligne en décembre 2007.
Site destiné à la manifestation de la vérité, ou
vous pourrez consulter et imprimer toutes pièces utiles à la compréhension d’un
dysfonctionnement volontaire de notre justice par certains de nos magistrats :
Au lien suivant :
Sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal le
parquet de Toulouse a favorisé les faits suivants dont les auteurs sont
poursuivis par citation par voie d’action d’une des partie civile, Monsieur LABORIE:
A l’encontre de :
· La SCP d’avocats Regis
MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est
au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris
en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013
· La SCP d’avocats
DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ».
Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022
A l’encontre
de :
· Maître Philippe GOURBAL Avocat au Barreau de TOULOUSE, Résidence
Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :
· Maître
MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse
A l’encontre de:
Monsieur TEULE Laurent de
nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession,
demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE
· Et
venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame
D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant
demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en
février 2012).
&
Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à
PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge
31650 Saint Orens.
Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur
en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de
la Forge 31650 Saint Orens.
La procédure devant la chambre de
l’instruction reprenant le détail des détentions arbitraires et autres.
Toute la procédure
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